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Présentation
LES DOSSIERS DE FINANCEMENT
Le congé individuel de formation
- Présentation
- Bénéficiaires et conditions d’accès
- Votre dossier
- Nos formations
Le contrat de professionnalisation
- Présentation
- Les avantages pour l’entreprise
- Les avantages pour le salarié
- L’engagement du Gréta
- La signature des contrats
- Nos formations
Le congé individuel de formation
Présentation
Le congé individuel de formation a pour objet de permettre à tout salarié, au cours de sa vie professionnelle, de suivre, à son initiative et à titre individuel, des actions de formation, indépendamment de sa participation aux stages compris dans le plan de formation de l’entreprise dans laquelle il exerce son activité.
Ces actions de formation doivent permettre aux travailleurs d’accéder à un niveau supérieur de qualification, de changer d’activité ou de profession et de s’ouvrir plus largement à la culture, à la vie sociale et à l’exercice de responsabilités associatives bénévoles.
Ces actions s’accomplissent en tout ou partie pendant le temps de travail.
Ainsi :
• Vous souhaitez une évolution professionnelle
• Vous voulez acquérir de nouvelles compétences techniques
• Vous désirez une nouvelle orientation professionnelle
• Vous avez la volonté de passer un diplôme national
Le Congé Individuel de Formation (CIF) vous permet de réaliser ces objectifs en suivant la formation rémunérée de votre choix.
Bénéficiaires et conditions d'accès
Peuvent bénéficier d’un Congé individuel de formation les :
Salariés en activité sous Contrat à Durée Indéterminée (CDI)
• Salariés en fin de contrat
Ex-salariés sous Contrat à Durée Déterminée (CDD)
Les conditions d’accès sont les suivantes :
Pour les salariés en CDI :
• Vous devez justifier de deux années d'expérience professionnelle sous statut de droit privé, dont un an de présence dans l'entreprise actuelle.
Pour les salariés en CDD :
• Vous devez justifier de 24 mois d'activité salariée dans le secteur privé au cours des cinq dernières années, dont quatre mois (consécutifs ou non) en CDD au cours des 12 derniers mois.
• Il faut démarrer la formation au plus tard un an après la date de fin du dernier CDD.
• Durant la formation, vous bénéficierez d'une protection sociale et d'une rémunération fondée sur celle que vous perceviez lors de votre dernier CDD.
Pour plus d'informations, consulter www.fongecif-idf.fr
Votre dossier
Pour bénéficier d’un congé individuel de formation vous devez …
- demander à votre employeur, par écrit, une autorisation d’absence pour suivre une formation de votre choix en indiquant avec précision :
• le nom de la formation
• la date de début de la formation
• la durée de la formation
• le nom de l’organisme de formation qui en est responsable
- vous vous adressez à l’organisme paritaire agréé au titre du Cif compétent dont dépend votre entreprise pour obtenir la prise en charge totale ou partielle de votre salaire et des frais de formation.
- vous vous adressez à l’organisme de formation pour constituer votre dossier
Pour conduire votre projet n’hésitez pas à contacter notre Pôle d’accueil au : 01 45 16 19 19.
Nos formations
Le contrat de professionnalisation
Présentation
Ce contrat remplace depuis le 1er octobre 2004 les « anciens » contrats d’insertion en alternance : contrats de qualification jeunes et adultes, contrat d’adaptation et contrat d’orientation.
Un seul contrat de travail commun aux jeunes et aux demandeurs d’emploi permet désormais d’accéder à une qualification reconnue, en alliant des périodes d’enseignement général, technologique et professionnel à l’exercice en entreprise d’activités en rapport avec la qualification visée.
Les avantages pour l’entreprise
Les entreprises bénéficient d’aides financières et d’une exonération variable des charges patronales selon qu’elles recrutent en contrat de professionnalisation un jeune de 16 à 25 ans ou une personne de 26 ans et plus. Des aides spécifiques sont par ailleurs destinées aux TPE (Très Petites Entreprises)
Les titulaires d’un contrat de professionnalisation ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’effectif de l’entreprise, sauf pour la tarification des risques d’accident du travail et de maladies professionnelles. Cette disposition s’applique jusqu’à la fin du contrat si le contrat est conclu pour une durée déterminée, ou jusqu’à la fin de l’action de professionnalisation si le contrat a été conclu pour une durée indéterminée.
Les branches professionnelles définissent les orientations et les priorités en termes de qualification et de financement des formations. C’est en fonction de ces priorités que les OPCA examinent le financement des formations à un taux fixé par accord conventionnel ou, à défaut, au taux de 9,15€ de l’heure.
Les avantages pour le salarié
Le jeune ou le demandeur d’emploi est salarié de l’entreprise et bénéficie des mêmes avantages que les autres salariés (congés payés, protection sociale, prise en charge des frais de transport).
Il signe un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée et bénéficie d’une action d’évaluation, d’accompagnement et de formation qui représente entre 15 et 25% de la durée totale du contrat. L’action de professionnalisation est d’une durée comprise entre 6 et 12 mois. Elle peut être portée à 24 mois en cas d’accord de branche pour les personnes sorties du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue ou quand la nature des qualifications l’exige.
Cette action permet au bénéficiaire du contrat de professionnalisation d’accéder à une qualification professionnelle reconnue c’est à dire :
- Un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles
- Une qualification professionnelle établie par la commission paritaire nationale de l’emploi d’une branche professionnelle
- Une qualification professionnelle reconnue dans les classifications d’une convention collective de branche.
Et de toucher une rémunération fixée en pourcentage du SMIC déterminée par l’age et le niveau de formation.
L’engagement du Gréta tertiaire 94
- Le Gréta apporte une aide au jeune ou demandeur d’emploi dans la recherche d’une entreprise en vue de signer un contrat de professionnalisation.
- Le Gréta aide le jeune ou le demandeur d’emploi à préparer en alternance la qualification visée (diplôme, titre ou qualification professionnelle). Il propose un enseignement conforme au plan de formation et garantit la compétence de ses enseignants.
- Pour mener à bien l’action de professionnalisation le Gréta tertiaire 94 désigne un tuteur expérimenté pour chaque jeune ou demandeur d’emploi.
La signature des contrats
Le formulaire du contrat de professionnalisation est disponible dans les directions départementales du travail de l’emploi et de la formation professionnelle et les agences locales pour l’emploi. Il est également en ligne sur le site web du ministère du travail à l’adresse suivante www.cohesionsociale.gouv.fr rubriques : « formulaire en ligne » puis « embauche de jeunes ».
Pour conduire votre projet n’hésitez pas à contacter notre Pôle le Gréta au : 01.45.16.19.19.
Nos formations
Le congé individuel de formation
- Présentation
- Bénéficiaires et conditions d’accès
- Votre dossier
- Nos formations
Le contrat de professionnalisation
- Présentation
- Les avantages pour l’entreprise
- Les avantages pour le salarié
- L’engagement du Gréta
- La signature des contrats
- Nos formations
Le congé individuel de formation
Présentation
Le congé individuel de formation a pour objet de permettre à tout salarié, au cours de sa vie professionnelle, de suivre, à son initiative et à titre individuel, des actions de formation, indépendamment de sa participation aux stages compris dans le plan de formation de l’entreprise dans laquelle il exerce son activité.
Ces actions de formation doivent permettre aux travailleurs d’accéder à un niveau supérieur de qualification, de changer d’activité ou de profession et de s’ouvrir plus largement à la culture, à la vie sociale et à l’exercice de responsabilités associatives bénévoles.
Ces actions s’accomplissent en tout ou partie pendant le temps de travail.
Ainsi :
• Vous souhaitez une évolution professionnelle
• Vous voulez acquérir de nouvelles compétences techniques
• Vous désirez une nouvelle orientation professionnelle
• Vous avez la volonté de passer un diplôme national
Le Congé Individuel de Formation (CIF) vous permet de réaliser ces objectifs en suivant la formation rémunérée de votre choix.
Bénéficiaires et conditions d'accès
Peuvent bénéficier d’un Congé individuel de formation les :
• Salariés en fin de contrat
Les conditions d’accès sont les suivantes :
Pour les salariés en CDI :
• Vous devez justifier de deux années d'expérience professionnelle sous statut de droit privé, dont un an de présence dans l'entreprise actuelle.
Pour les salariés en CDD :
• Vous devez justifier de 24 mois d'activité salariée dans le secteur privé au cours des cinq dernières années, dont quatre mois (consécutifs ou non) en CDD au cours des 12 derniers mois.
• Il faut démarrer la formation au plus tard un an après la date de fin du dernier CDD.
• Durant la formation, vous bénéficierez d'une protection sociale et d'une rémunération fondée sur celle que vous perceviez lors de votre dernier CDD.
Pour plus d'informations, consulter www.fongecif-idf.fr
Votre dossier
Pour bénéficier d’un congé individuel de formation vous devez …
- demander à votre employeur, par écrit, une autorisation d’absence pour suivre une formation de votre choix en indiquant avec précision :
• le nom de la formation
• la date de début de la formation
• la durée de la formation
• le nom de l’organisme de formation qui en est responsable
- vous vous adressez à l’organisme paritaire agréé au titre du Cif compétent dont dépend votre entreprise pour obtenir la prise en charge totale ou partielle de votre salaire et des frais de formation.
- vous vous adressez à l’organisme de formation pour constituer votre dossier
Pour conduire votre projet n’hésitez pas à contacter notre Pôle d’accueil au : 01 45 16 19 19.
Nos formations
| Formations diplômantes | Formations qualifiantes |
| Niveau 5 | |
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| Niveau 4 | |
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| Niveau 3 | |
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| Niveau 2 | |
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Le contrat de professionnalisation
Présentation
Ce contrat remplace depuis le 1er octobre 2004 les « anciens » contrats d’insertion en alternance : contrats de qualification jeunes et adultes, contrat d’adaptation et contrat d’orientation.
Un seul contrat de travail commun aux jeunes et aux demandeurs d’emploi permet désormais d’accéder à une qualification reconnue, en alliant des périodes d’enseignement général, technologique et professionnel à l’exercice en entreprise d’activités en rapport avec la qualification visée.
Les avantages pour l’entreprise
Les entreprises bénéficient d’aides financières et d’une exonération variable des charges patronales selon qu’elles recrutent en contrat de professionnalisation un jeune de 16 à 25 ans ou une personne de 26 ans et plus. Des aides spécifiques sont par ailleurs destinées aux TPE (Très Petites Entreprises)
Les titulaires d’un contrat de professionnalisation ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’effectif de l’entreprise, sauf pour la tarification des risques d’accident du travail et de maladies professionnelles. Cette disposition s’applique jusqu’à la fin du contrat si le contrat est conclu pour une durée déterminée, ou jusqu’à la fin de l’action de professionnalisation si le contrat a été conclu pour une durée indéterminée.
Les branches professionnelles définissent les orientations et les priorités en termes de qualification et de financement des formations. C’est en fonction de ces priorités que les OPCA examinent le financement des formations à un taux fixé par accord conventionnel ou, à défaut, au taux de 9,15€ de l’heure.
Les avantages pour le salarié
| Age | Qualification inférieure au Bac professionnel ou niveau | Qualification supérieure au Bac professionnel ou niveau |
| De 16 à 20 ans révolus | 55% du SMIC | 65% du SMIC |
| De 21 à 25 ans révolus | 70% du SMIC | 80% du SMIC |
| 26 ans et plus | La rémunération ne peut être inférieure : ni au SMIC, ni à 85% du salaire minimum conventionnel. | |
Le jeune ou le demandeur d’emploi est salarié de l’entreprise et bénéficie des mêmes avantages que les autres salariés (congés payés, protection sociale, prise en charge des frais de transport).
Il signe un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée et bénéficie d’une action d’évaluation, d’accompagnement et de formation qui représente entre 15 et 25% de la durée totale du contrat. L’action de professionnalisation est d’une durée comprise entre 6 et 12 mois. Elle peut être portée à 24 mois en cas d’accord de branche pour les personnes sorties du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue ou quand la nature des qualifications l’exige.
Cette action permet au bénéficiaire du contrat de professionnalisation d’accéder à une qualification professionnelle reconnue c’est à dire :
- Un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles
- Une qualification professionnelle établie par la commission paritaire nationale de l’emploi d’une branche professionnelle
- Une qualification professionnelle reconnue dans les classifications d’une convention collective de branche.
Et de toucher une rémunération fixée en pourcentage du SMIC déterminée par l’age et le niveau de formation.
L’engagement du Gréta tertiaire 94
- Le Gréta apporte une aide au jeune ou demandeur d’emploi dans la recherche d’une entreprise en vue de signer un contrat de professionnalisation.
- Le Gréta aide le jeune ou le demandeur d’emploi à préparer en alternance la qualification visée (diplôme, titre ou qualification professionnelle). Il propose un enseignement conforme au plan de formation et garantit la compétence de ses enseignants.
- Pour mener à bien l’action de professionnalisation le Gréta tertiaire 94 désigne un tuteur expérimenté pour chaque jeune ou demandeur d’emploi.
La signature des contrats
Le formulaire du contrat de professionnalisation est disponible dans les directions départementales du travail de l’emploi et de la formation professionnelle et les agences locales pour l’emploi. Il est également en ligne sur le site web du ministère du travail à l’adresse suivante www.cohesionsociale.gouv.fr rubriques : « formulaire en ligne » puis « embauche de jeunes ».
Pour conduire votre projet n’hésitez pas à contacter notre Pôle le Gréta au : 01.45.16.19.19.
Nos formations
| Formations diplômantes | Formations qualifiantes |
| Niveau 5 | |
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| Niveau 4 | |
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| Niveau 3 | |
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| Niveau 2 | |
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